Conditions Générales de Vente

 

 

Toute commande d'un produit proposé sur le Site « www.elisemullerstore.fr » implique la consultation et l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

La société « Elise Müller » se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment, dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’Acheteur.

 

 

Article 1 - Préambule

 

La société « ELISE MÜLLER » située au 119, rue de Douai, appt 161, 59000 LILLE, France , portant le numéro siret « 819 682 105 00013 ».

Ci-après dénommée « le Vendeur »,

Et,

Toute personne physique ou morale, majeure et ayant la pleine capacité juridique, professionnelle ou profane, souhaitant procéder à un achat sur le site internet « www.elisemullerstore.fr »,

Ci-après dénommée « l’Acheteur ».

 

 

Article 2 - Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site « www.elisemullerstore.fr ». Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat et les conditions particulières de livraison et de retour présentées sous l'onglet « livraison ». Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

« L’Acheteur » déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

 

 

Article 3 - Produits et Prix

 

3.1  Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site « www.elisemullerstore.fr » au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres de produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles sur le site.

Les photographies reproduites et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuelles.

 

3.2  Prix

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site « www.elisemullerstore.fr » au moment de la commande.

Le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison sera communiqué au Client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation de cette dernière.

 

 

Article 4 - Commande

 

4.1  Enregistrement de la commande

Le Client qui souhaite passer commande sur le site « www.elisemullerstore.fr » choisit le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier »

A tout moment le Client peut : 

- vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux en cliquant sur « Mon panier »,

- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats »

- terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Valider »

Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client. Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification, dont son adresse électronique et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site.

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe. 

Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

Après avoir pris connaissance de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client, ce dernier prend connaissance des Conditions générales de vente ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.

 

 

4.2  Validation de la commande

La validation de la confirmation du panier constitue une signature électronique. Cette signature a entre les Parties la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Dès qu’il a validé sa commande, le Client devient Acheteur.

Nonobstant l'application de l'article R624-3 du code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard, Maestro, American express, Cofinoga ou Privilège, Discover, carte Aurore) ou via son compte Paypal.

 

4.3  Paiement

Le prix dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur le document récapitulatif de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspondra au(x) Produit(s) effectivement livré(s).

Il est précisé qu'en choisissant un règlement par carte bancaire l'Acheteur a été transféré automatiquement vers le serveur monétique de Paypal.

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.

La Société « www.elisemullerstore.fr » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

 

 

4.4  Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis à l'Acheteur par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui.

Ce document valant accusé de réception reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

 

 

Article 5 - Livraison

 

« www.elisemullerstore.fr » fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans un délai moyen de 4 à 5 jours et maximum de 10 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation de sa commande par l’Acheteur. Pendant la période de soldes, ce délai de livraison peut être rallongé de 15 jours. 

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site Internet « www.elisemullerstore.fr » le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le site Internet « www.elisemullerstore.fr » un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.

Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés en France métropolitaine ainsi que dans le monde, à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur la page de la validation définitive de sa commande, accompagnés d’un bon de livraison. L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure, grève des transports et/ou services postaux.   

Les articles sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, « www.elisemullerstore.fr » en informera le client à l'issue d'un délai de 15 jours et opèrera un remboursement du compte bancaire de l’acheteur dans les meilleurs délais. L'indisponibilité desdits produits ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

 

 

Article 6 - Réception de la commande

 

A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée, dans les 7 jours suivant la réception des Produits.

Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au delà des 7 jours suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable, la responsabilité de « www.elisemullerstore.fr » ne pourra être engagée.

« www.elisemullerstore.fr » se réserve le droit de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé.

En cas de retours anormaux ou abusifs, « www.elisemullerstore.fr » pourra refuser de servir une commande ultérieure.

 

 

Article 7 - Droit de rétractation

 

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s). Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine et ne devra(devront) avoir été ni porté(s), ni lavé(s) et être en parfait état de revente.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, « www.elisemullerstore.fr » remboursera à l’Acheteur le montant total de sa commande, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par « www.elisemullerstore.fr » des Produits, à l’exception des frais de retour des Produits qui sont à la charge de l’Acheteur.

Pour exercer votre droit de rétractation, merci de bien vouloir remplir le « formulaire de rétractation » disponible sur le site www.elisemullerstore.fr.

 

 

Article 8 - Disponibilités des produits et services

 

Les produits et services de la société « www.elisemullerstore.fr » sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, l’Acheteur dispose alors de la faculté d’être, soit :

- livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles,

- remboursé du prix du produit ou service commandé dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.

 

 

Article 9 - Echanges

 

Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, L’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) pour l(es) échanger. Seuls les articles retournés dans les délais, dans leur emballage d'origine, non lavés, non portés pourront faire l'objet d'un échange. Si au moment de la demande d'échange le(s) Produit(s) n'est (ne sont) plus disponible(s), « www.elisemullerstore.fr » s'engage au remboursement au prix d'achat dans les trente (30) jours à compter de la réception des Produit(s) par « www.elisemullerstore.fr ».

Pour exercer le droit d'échanger votre produit, merci de bien vouloir remplir le « formulaire d'échange » disponible sur le site www.elisemullerstore.fr.

 

 

Article 10 - Réclamation

 

En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le Client peut s’adresser au Service Client pour trouver une solution amiable. Le service client est accessible par email à l'adresse suivante « elisemullerstore@gmail.com »

 

Article 11 - Réserve de propriété

 

Le transfert de propriété des produits vendus par la Société « www.elisemullerstore.fr » ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix de la commande par le client, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

Le transfert des risques, de perte et de détérioration se réalise dès remise des produits par la Société « www.elisemullerstore.fr » au transporteur, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client qui devra procéder à la vérification du nombre et de l’état des colis avant d’en prendre livraison et pourra en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 

 

Article 12 - Propriété intellectuelle 

 

La Société « www.elisemullerstore.fr » est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons et plus généralement de l’ensemble du contenu du Site.

Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du contenu faite, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de la Société « www.elisemullerstore.fr » est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La violation des dispositions de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

La marque « Elise Müller » ainsi que les logos présents sur le Site sont des marques déposées. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne pourra être interprétée comme concédant à l'Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont la Société « Elise Müller » pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la Société « Elise Müller ». Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche tout lien hypertexte utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.

En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de La Société « Elise Müller ».

 

 

Article 13 - Informatique et libertés

 

13.1  Informations nominatives

Les informations à caractère personnel sont traitées par « www.elisemullerstore.fr » à des fins de gestion de la relation Client et de prospection. Les informations à caractère personnel ne seront transmises à des tiers en aucun cas. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant.

 

13.2  Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par « www.elisemullerstore.fr » que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.

Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par « www.elisemullerstore.fr » via le Site.

 

13.3  Balises web

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à « www.elisemullerstore.fr » un certains nombres d’indicateurs.

Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.

 

 

Article 14 - Stipulations diverses

 

14.1  Force majeur

« www.elisemullerstore.fr » ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre.

 

14.2  Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.

 

14.3  Conservation et archivage des transactions

L’archivage des factures effectuées sur le site « www.elisemullerstore.fr » est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

 

14.4  Loi applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre « www.elisemullerstore.fr » et l’Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents. « www.elisemullerstore.fr » s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

 

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